Le tabac et la loi

Loi encadrant la lutte contre le fait de fumer et le tabagisme

La Loi encadrant la lutte contre le fait de fumer et le tabagisme est la principale loi du Nunavut qui stipule où le tabac, les produits alternatifs et le cannabis peuvent être consommés, qui peut les acheter et qui réglemente leur vente par les détaillants.

• Parmi les produits alternatifs se trouvent les stylos de vapotage et autres dispositifs de cigarette électronique.
• La loi vise à protéger les Nunavummiuts contre la fumée secondaire nocive, à promouvoir la sécurité des enfants, des jeunes et des femmes enceintes et à faire en sorte que les lieux publics soient sans fumée.

En vertu de la Loi encadrant la lutte contre le fait de fumer et le tabagisme, il est illégal de :

• Fournir des produits du tabac et des produits alternatifs à toute personne âgée de moins de 19 ans.
• Fournir (donner/échanger) des produits du tabac et des produits alternatifs à toute personne âgée de moins de 19 ans.
• Vendre des cigarettes à l’unité.
• Vendre des produits du tabac au détail lorsque la livraison du produit aux acheteurs n’a pas lieu au moment de l’achat et dans un magasin de détail physique permanent.
• Vendre sur internet, la livraison à domicile de produits du tabac et de produits alternatifs à la nicotine n’est pas autorisée.
• Vendre des produits alternatifs contenant de la nicotine à une concentration supérieure à 20 milligrammes par millilitre.
• Vendre des produits du tabac ou participer à la vente en gros de produits du tabac sans être titulaire d’un permis de détaillant de tabac ou d’un permis de détaillant de tabac valide délivré par le ministère des Finances en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac au Nunavut.
• Vendre un produit du tabac et du tabac aromatisé, ou un produit conçu ou annoncé pour être utilisé pour aromatiser le tabac et les produits alternatifs.
• Fumer ou vapoter à moins de neuf mètres d’une entrée ou d’une sortie d’un édifice public, d’un lieu de travail, d’un logement financé par l’État et d’un logement du personnel du gouvernement, y compris dans les rampes d’accès pour fauteuils roulants, les allées autour du bâtiment, les escaliers, les paliers qui mènent au bâtiment, les fenêtres ou autres ouvertures et les prises d’air.
• Fumer dans les endroits sans fumée désignés et/ou à l’intérieur de leur zone tampon. Parmi les lieux sans fumée se trouvent les terrains des centres de santé, des écoles, des garderies, des terrains de jeux; les aires communes d’un immeuble résidentiel ou d’un immeuble en copropriété; les lieux de travail; les habitations sociales et les logements du personnel du gouvernement, ainsi que tout autre endroit accessible au public ou où travaille au moins un employé.
• Fumer à l’intérieur ou sur des véhicules à moteur, des VTT, des bateaux, des motoneiges, etc. en présence d’un mineur.
• Faire de la publicité et de la promotion des produits du tabac et des produits à fumer dans tous les endroits où l’on vend du tabac et des produits à fumer.
• Mettre des affiches indiquant la disponibilité ou le prix du tabac ou d’un produit à fumer dans les magasins de détail où les mineurs ont accès.

En plus des lois territoriales, des lois fédérales sur le tabac qui ont un impact sur la consommation et la vente de tabac au Nunavut. La principale est la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. L’objectif de la Stratégie canadienne sur le tabac est d’aider les Canadiens qui fument à cesser de fumer ou à réduire les méfaits de leur dépendance à la nicotine et de protéger la santé des jeunes et des personnes qui ne consomment pas de tabac contre les dangers du tabagisme et de la dépendance à la nicotine.

• Elle impose des avertissements de santé sur chaque cigarette, précise leurs dimensions et impose des restrictions à la publicité pour les produits du tabac et les produits de vapotage.

 

Loi encadrant les lieux sans fumée et la lutte contre le tabagisme

Règlement sur le tabac et le fait de fumer

Loi sur le tabac et les produits de vapotage (Canada)

Programme de conformité et d’application de la loi sur le tabac

Le Programme de conformité et d’application de la loi sur le tabac vise à s’assurer que tous les détaillants de tabac du Nunavut respectent la Loi encadrant la lutte contre le fait de fumer et le tabagisme et ses règlements.

Le programme comporte deux domaines prioritaires :

Éducation et sensibilisation :

Tous les détaillants de tabac en possession d’un permis de détaillant de tabac valide délivré par le ministère des Finances se voient offrir une visite d’information et de sensibilisation ainsi qu’une trousse à outils pour les détaillants de tabac par un(e) agent(e) d’application de la loi ou un(e) agent(e) préposé(e) à l’hygiène de l’environnement.

Inspections en matière de tabac :

Des inspections officielles du tabac pour s’assurer que les détaillants de tabac et leurs employés se conforment à la Loi encadrant la lutte contre le fait de fumer et le tabagisme et ses règlements.

Elles visent à s’assurer que :

• Les employés vérifient les pièces d’identité et ne vendent pas de tabac ou de produits alternatifs aux personnes de moins de 19 ans.
• Le magasin a mis en place une politique, des pratiques et des procédures écrites en matière de tabac pour décourager et empêcher la vente de produits du tabac et de produits à fumer aux mineurs.
• Tous les employés reçoivent une formation et une sensibilisation avant de vendre du tabac et des produits alternatifs.
• Les détaillants disposent d’un mécanisme pour surveiller leurs employés afin de s’assurer qu’ils se conforment à la fois à la Loi et aux règlements, ainsi qu’aux politiques du détaillant.
• Un affichage et une signalisation appropriés sont en place.

Agents d’application de la loi/agents préposés à l’hygiène de l’environnement

Les rôles des agents d’application de la loi/agents préposés à l’hygiène de l’environnement comprennent notamment l’éducation du public, les inspections effectuées auprès des détaillants de tabac pour s’assurer de la conformité avec la Loi encadrant la lutte contre le fait de fumer et le tabagisme et ses règlements, ainsi que de traiter les plaintes du public.

Pour signaler toute violation de ces nouvelles lois sur votre lieu de travail, communiquez avec la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs (CSTIT) au 877-404-4407.

Pour les infractions dans un autre endroit sans fumée ou une zone tampon comme devant un magasin, une cour d’école ou un hôpital, veuillez contacter le gestionnaire ou le propriétaire, car il est de leur responsabilité de s’assurer que les employés, les clients ou les visiteurs respectent les lois sur le tabagisme.

Pour déposer une plainte concernant la consommation de tabac et/ou de cannabis ou de vapotage par un autre locataire, vous pouvez écrire à votre organisme municipal d'habitation et/ou au bureau régional de la Société d’habitation du Nunavut.

Pour toute autre question, communiquez avec le ministère de la Santé - Programme de réduction du tabagisme et de la consommation du cannabis à l’adresse tobacco@gov.nu.ca.